Décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers.

Texte annoté.

La mission Flash de l'Assemblée nationale a rendu ses conclusions sur l'acceptabilité des EnR le 9 novembre et a retenu de nombreuses propositions d'ÉEDAM :

* Planification en amont pour appropriation par les territoires

* Intégration dans les documents d'urbanisme (Sraddet, PLui, SCoT, PCAET.. 

* Moratoire sur éoliennes terrestres

* Territorialisation et planification locale des EnR

* Prendre en compte les EnR (actuellement non prises en compte) dans le champ de la Programmation pluriannuelle de l'énergie ( Géothermie, hydraulique,...)

* Droit de veto des maires des zones d'implantation 

 Le CÉRÉMÉ a fait de nouvelles propositions à l'Assemblée Nationale pour porter à 1500 m la distance minimum, protéger les sites remarquables et notamment les biens de l'UNESCO, ne pas conférer aux énergies intermittentes le caractère de raison impérative d'intérêt public majeur... 


Participez à la concertation nationale sur le futur mix énergétique


Contribuez à valoriser les atouts naturels des territoire (air, soleil, terre, eau) à travers des énergies renouvelables qui n’impactent ni votre vie quotidienne, ni le patrimoine naturel et culturel.