Parc éolien et covisibilité avec des bâtiments remarquables
Selon l'arrêt 455658 du Conseil d'État du 22 septembre 2022 , il est possible de refuser un parc éolien en raison de covisibilité avec des bâtiments remarquables.
Selon l'arrêt 455658 du Conseil d'État du 22 septembre 2022 , il est possible de refuser un parc éolien en raison de covisibilité avec des bâtiments remarquables.